Lex Iterata

Texte 1988012534

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, renouvelant certaines dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1988
Numéro
1988012534
Page
8081
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex