Lex Iterata

Texte 1988012527

4 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suppression du régime de la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1988
Numéro
1988012527
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex