Lex Iterata

Texte 1988012502

13 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1987 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
10-5-1988
Numéro
1988012502
Page
6697
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex