Texte 1988012498

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1988
Numéro
1988012498
Page
7295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977010413
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.