Lex Iterata

Texte 1988012497

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1988
Numéro
1988012497
Page
8453
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex