Lex Iterata

Texte 1988012496

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au Fonds social de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1988
Numéro
1988012496
Page
7363
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex