Texte 1988012492

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-5-1988
Numéro
1988012492
Page
7863
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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