25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1988
Numéro: 1988012451
Page: 7211
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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