Lex Iterata

Texte 1988012450

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1988
Numéro
1988012450
Page
7215
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000310
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