Lex Iterata

Texte 1988012447

25 AVRIL 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1988
Numéro
1988012447
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex