25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-6-1988
Numéro: 1988012446
Page: 8454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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