Lex Iterata

Texte 1988012444

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-5-1988
Numéro
1988012444
Page
7862
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex