Lex Iterata

Texte 1988012432

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-5-1988
Numéro
1988012432
Page
7741
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974061114
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