25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-6-1988
Numéro: 1988012430
Page: 9309
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012800
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