Lex Iterata

Texte 1988012430

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1988
Numéro
1988012430
Page
9309
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012800
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