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Lex Iterata
Texte 1988012415
18 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1988
Numéro
1988012415
Page
6599
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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