Lex Iterata

Texte 1988012412

28 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1987 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-4-1988
Numéro
1988012412
Page
5817
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex