Lex Iterata

Texte 1988012411

19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1987 accordant à la S.A. Glaverbel, à Lodelinsart, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1988
Numéro
1988012411
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012243
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