Lex Iterata

Texte 1988012410

14 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1988
Numéro
1988012410
Page
6467
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1987
Texte modifié
1988012410
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-04-14/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-1989>