Lex Iterata

Texte 1988012406

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-5-1988
Numéro
1988012406
Page
6533
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex