Lex Iterata

Texte 1988012390

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1988
Numéro
1988012390
Page
7042
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978122004
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