Lex Iterata

Texte 1988012388

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012388
Page
6110
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex