Lex Iterata

Texte 1988012387

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-5-1988
Numéro
1988012387
Page
6531
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex