Lex Iterata

Texte 1988012386

14 AVRIL 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1985, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1988
Numéro
1988012386
Page
6470
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986042107
belgiquelex