Lex Iterata

Texte 1988012384

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1988
Numéro
1988012384
Page
6877
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex