Lex Iterata

Texte 1988012382

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012382
Page
6090
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex