Texte 1988012380

18 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1988
Numéro
1988012380
Page
6789
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012769
belgiquelex

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