Lex Iterata

Texte 1988012349

12 AVRIL 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1988
Numéro
1988012349
Page
5892
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex