Lex Iterata

Texte 1988012347

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1988
Numéro
1988012347
Page
6399
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex