Lex Iterata

Texte 1988012346

12 AVRIL 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012346
Page
6105
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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