Texte 1988012345

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012345
Page
6100
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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