Lex Iterata

Texte 1988012344

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012344
Page
6087
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex