Lex Iterata

Texte 1988012340

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1988
Numéro
1988012340
Page
6396
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex