Lex Iterata

Texte 1988012327

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1988
Numéro
1988012327
Page
6313
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012827
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