Lex Iterata

Texte 1988012325

12 AVRIL 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1988
Numéro
1988012325
Page
6094
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex