Lex Iterata

Texte 1988012324

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1988
Numéro
1988012324
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex