Lex Iterata

Texte 1988012319

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'accompagnement social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1988
Numéro
1988012319
Page
5896
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex