Lex Iterata

Texte 1988012318

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1988
Numéro
1988012318
Page
7039
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012810
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