Lex Iterata

Texte 1988012310

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-5-1988
Numéro
1988012310
Page
6692
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex