30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-5-1988
Numéro: 1988012310
Page: 6692
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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