Lex Iterata

Texte 1988012309

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail pour les entreprises de la fabrication des tubes en papier et en carton pour filature et tissage, à l'exception des mandrins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1988
Numéro
1988012309
Page
5812
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex