30 MARS 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-4-1988
Numéro: 1988012307
Page: 5809
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100950
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