Lex Iterata

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-4-1988
Numéro: 1988012306
Page: 4909
PDF: version originale
Dossier numéro: 1988-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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