Lex Iterata

Texte 1988012304

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1988
Numéro
1988012304
Page
5543
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001834
belgiquelex