30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1988
Numéro: 1988012304
Page: 5543
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001834
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