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Lex Iterata
Texte 1988012303
30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1988
Numéro
1988012303
Page
5602
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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