Lex Iterata

Texte 1988012277

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination de la convention collective de travail du 7 février 1985 concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-4-1988
Numéro
1988012277
Page
4797
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012295
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