Texte 1988012276

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1988
Numéro
1988012276
Page
5600
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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