Lex Iterata

Texte 1988012272

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1988
Numéro
1988012272
Page
5479
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970101505
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