Lex Iterata

Texte 1988012265

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1988
Numéro
1988012265
Page
4907
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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