Lex Iterata

Texte 1988012264

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1988
Numéro
1988012264
Page
4364
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198001101019800213051984012273
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