Lex Iterata

Texte 1988012261

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1988
Numéro
1988012261
Page
4859
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex