Lex Iterata

Texte 1988012259

14 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1988
Numéro
1988012259
Page
4426
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex